​

Dernière mise à jour : 9 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées par PetSerenity Paris, exploitée par Sybill Attiogbe, entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise.

SIRET : 989 638 978 00019
E-mail : contact@petserenityparis.com
Téléphone : 07 81 28 89 95

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

​​

1. Objet

PetSerenity Paris propose des prestations d'accompagnement et d'organisation de voyages avec un animal de compagnie, notamment :

• formalités et réglementation ;

• transport et vols pet-friendly ;

• recherche d'hôtels et hébergements pet-friendly ;

• organisation de voyage complet ;

• suivi et coordination vétérinaire dans le cadre du voyage ;

• traitement prioritaire de certains dossiers ;

• abonnements Pet Travel Companion ;

• guides numériques ;

• prestations et partenariats B2B.

Le contenu exact de chaque prestation est défini dans le devis accepté par le client.

​

2. Devis et périmètre de la prestation

Chaque voyage étant différent, PetSerenity Paris établit un devis précisant notamment les prestations retenues, le trajet concerné, le tarif et, lorsque cela est nécessaire, les modalités particulières d'accompagnement.

Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée.

Seuls les services, démarches, trajets, pays et destinations expressément indiqués dans le devis accepté sont compris dans la prestation.

Le fait qu'un animal provienne préalablement d'un autre pays ou poursuive ensuite son voyage vers une autre destination n'intègre pas automatiquement ces trajets ou formalités dans la prestation souscrite.

Toute intervention ne figurant pas dans le périmètre initial peut constituer une prestation complémentaire.

​

3. Validation et commencement de la prestation

La prestation débute après :

• acceptation du devis par le client ;

• et réception du règlement selon les modalités convenues.

L'acceptation peut notamment être matérialisée par la signature du devis accompagnée de la mention « Bon pour accord » ou par tout accord écrit non équivoque lorsque la prestation et son prix ont été clairement communiqués.

​

4. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros.

PetSerenity Paris bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Les prix affichés sur le site sont des tarifs « à partir de ».

Le tarif définitif peut varier selon notamment :

• la destination ;

• le trajet ;

• le nombre d'animaux ;

• la complexité réglementaire ;

• les démarches nécessaires ;

• les délais avant le départ ;

• le caractère urgent ou prioritaire de la demande ;

• les prestations choisies.

Le prix applicable est celui communiqué au client et accepté avant la réalisation de la prestation concernée.

​

5. Prestations complémentaires et demandes hors périmètre

Une prestation complémentaire peut notamment être nécessaire en cas :

• de nouveau trajet ou nouvelle destination ;

• de formalités concernant un pays non compris dans le devis initial ;

• de documents manquants, incomplets ou non conformes ;

• de modification du voyage ;

• de demande supplémentaire du client ;

• de difficulté administrative ou réglementaire imprévue ;

• d'interventions supplémentaires auprès d'une compagnie aérienne, d'un vétérinaire, d'une administration, d'un consulat ou d'une autre autorité.

Toute prestation complémentaire payante fait l'objet d'une information préalable précisant la prestation concernée et son prix.

Elle n'est réalisée qu'après accord exprès du client sur le supplément.

Cet accord peut être donné par e-mail, message écrit, devis complémentaire ou tout autre support permettant d'établir clairement l'accord du client.

À défaut d'accord, PetSerenity Paris poursuit uniquement les prestations comprises dans le périmètre initial.

​

6. Traitement prioritaire

Lorsqu'un départ est imminent ou qu'un dossier nécessite une intervention particulièrement rapide, PetSerenity Paris peut proposer un traitement prioritaire, sous réserve de disponibilité et de faisabilité.

Le traitement prioritaire est proposé à partir de 100 €.

Son montant est déterminé notamment selon :

• le délai restant avant le départ ;

• la complexité du dossier ;

• les démarches nécessaires ;

• le niveau de priorité requis.

Le montant exact du supplément est communiqué au client et doit être accepté avant le commencement du traitement prioritaire.

Le caractère urgent d'une situation ne constitue pas à lui seul une acceptation du supplément.

PetSerenity Paris reste libre de refuser une demande urgente lorsqu'elle estime que les délais ou les circonstances ne permettent pas d'assurer raisonnablement la prestation demandée.

​

7. Frais externes

Sauf mention contraire dans le devis, les honoraires de PetSerenity Paris ne comprennent pas les sommes facturées par des tiers.

Peuvent notamment rester à la charge du client :

• consultations et actes vétérinaires ;

• analyses de laboratoire ;

• certificats ;

• frais administratifs ;

• frais consulaires ;

• apostilles et légalisations ;

• traductions ;

• taxes ;

• frais des compagnies aériennes ;

• transport de l'animal ;

• achat ou remplacement d'une caisse de transport ;

• hébergements ;

• autres frais facturés par un prestataire ou une autorité extérieure.

PetSerenity Paris n'est pas tenue d'avancer ces frais.

Lorsqu'une avance est exceptionnellement effectuée pour le compte du client, celui-ci s'engage à rembourser le montant avancé selon les modalités convenues.

​

8. Obligations du client

Le client s'engage à transmettre des informations exactes, complètes et à jour concernant notamment son animal, son voyage et ses documents.

Il demeure responsable :

• des informations qu'il communique ;

• des documents qu'il transmet ;

• du respect des rendez-vous qui lui sont indiqués ;

• des démarches qui lui sont attribuées ;

• du respect des délais communiqués ;

• de la transmission rapide de toute nouvelle information pouvant affecter le voyage.

Lorsque PetSerenity Paris demande une photographie, une mesure, un document, une confirmation ou toute autre information nécessaire à une vérification, le client doit la transmettre dans les délais demandés.

L'absence, le retard ou l'inexactitude de ces éléments peut empêcher ou limiter certaines vérifications.

​

9. Transport et caisses de transport

PetSerenity Paris peut rechercher les exigences applicables au transport d'un animal et conseiller le client concernant les caractéristiques d'une caisse de transport.

Le client reste responsable de la transmission de mesures exactes de son animal ainsi que des caractéristiques du matériel envisagé.

Lorsque cela est demandé, le client doit transmettre les photographies, dimensions ou informations permettant à PetSerenity Paris d'effectuer les vérifications prévues.

La décision définitive concernant l'acceptation de l'animal, de la caisse ou de l'équipement appartient à la compagnie aérienne ou au transporteur concerné.

Une vérification ou recommandation effectuée par PetSerenity Paris ne constitue donc pas une garantie d'acceptation à l'enregistrement ou à l'embarquement.

​

10. Vétérinaires, administrations, consulats et autres autorités

PetSerenity Paris intervient en qualité d'accompagnateur et de coordinateur dans le cadre des prestations souscrites.

PetSerenity Paris ne se substitue pas aux vétérinaires, administrations, consulats, laboratoires, compagnies aériennes, autorités sanitaires, douanières ou autres organismes compétents.

Les décisions, certifications, actes médicaux, validations, délais de traitement ou refus relevant de ces organismes leur appartiennent exclusivement.

​

11. Évolution des réglementations

PetSerenity Paris met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir des informations exactes et actualisées au moment de leur communication.

Les réglementations internationales, procédures administratives, exigences sanitaires et politiques des compagnies aériennes peuvent toutefois évoluer ou faire l'objet d'une appréciation de l'organisme compétent.

PetSerenity Paris ne peut garantir une décision relevant exclusivement d'une compagnie aérienne, d'une administration ou d'une autorité tierce.

Cette disposition ne limite pas la responsabilité de PetSerenity Paris pour ses propres obligations dans les conditions prévues par la loi.

​

12. Paiement

Sauf accord particulier, le règlement de la prestation est exigé avant son commencement.

Le paiement peut notamment être effectué par virement bancaire ou par les moyens de paiement proposés par PetSerenity Paris.

Une prestation complémentaire ou un traitement prioritaire peut faire l'objet d'un règlement distinct.

Aucun supplément payant n'est réalisé sans que son prix ait préalablement été communiqué et accepté par le client.

​

13. Droit de rétractation

Lorsqu'il est applicable, le consommateur dispose d'un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, PetSerenity Paris recueille sa demande expresse de commencement anticipé.

Si le client exerce son droit de rétractation après avoir demandé le commencement de la prestation, il est redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l'expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque les conditions légales relatives à l'accord préalable et exprès du consommateur et à la reconnaissance de la perte de ce droit ont été respectées.

​

14. Annulation

Toute demande d'annulation doit être adressée à PetSerenity Paris.

Les conséquences financières d'une annulation sont déterminées selon l'état d'avancement de la prestation, les sommes déjà engagées et les dispositions légales applicables, notamment celles relatives au droit de rétractation lorsqu'il est applicable.

​

15. Guides et contenus numériques

Les guides et contenus numériques commercialisés par PetSerenity Paris sont destinés à un usage personnel.

Ils ne peuvent être reproduits, revendus, distribués ou exploités commercialement sans autorisation préalable.

Les règles particulières relatives au droit de rétractation des contenus numériques s'appliquent conformément à la réglementation en vigueur.

​

16. Propriété intellectuelle

Les dossiers de conformité, check-lists, rétroplannings, guides, documents personnalisés, textes et supports réalisés par PetSerenity Paris restent protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Ils sont destinés à l'usage personnel du client dans le cadre de son voyage.

​

17. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires au traitement des demandes et prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de PetSerenity Paris.

​

18. Réclamations

En cas de difficulté concernant une prestation, le client est invité à adresser en priorité sa réclamation à :

PetSerenity Paris
E-mail : contact@petserenityparis.com

PetSerenity Paris privilégiera, lorsque cela est possible, la recherche d'une solution amiable.

​

19. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

​

20. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

Les règles légales applicables en matière de compétence juridictionnelle demeurent applicables.